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Délibération n°2022-36 Taux de cotisation additionnelle applicable aux affiliés auprès du CDG31 pour l’exercice 2023

 

 
Date d'édition: 
Mercredi, 6 juillet, 2022
Descriptif court: 
Délibération adoptée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 6 juillet 2022.
Thématique: 
Fichier: