Vous êtes ici

Délibération n°2023-02 Contentieux en excès de pouvoir relatif aux élections professionnelles – Requête n° 2300843-4 - Habilitation de la Présidente

Date d'édition:

Jeudi, 9 mars, 2023

Descriptif court:

Délibération adoptée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 09/03/2023.

Thématique:

Cibles:

Type de document:

Fichier: