Le 30/01/2026
En l’état actuel des textes, cette expérimentation a pris fin et la rupture conventionnelle ne peut plus être mise en œuvre depuis le 1er janvier 2026 pour les fonctionnaires.
Cependant, elle reste toutefois possible pour les agents contractuels de droit public en CDI, en application de l’article L. 552-1 du Code général de la fonction publique.
Une mise à jour de cette actualité sera réalisée si le cadre juridique pour les fonctionnaires évolue.
