Les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit publics), les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent prétendre au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à condition de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La mise en place de cette prime est facultative. Pour s’appliquer, la prime doit être instaurée par délibération de l’organe délibérant après avis préalable du Comité Social Territorial.
L'organe délibérant détermine le montant de la prime dans la limite d'un plafond prévu selon la tranche de rémunération dans laquelle se situe l'agent (article 5 du décret).
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Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat |
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Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € |
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Supérieure à 23700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
700 € |
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Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
600 € |
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Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
500 € |
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Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
400 € |
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Supérieure à 32280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
350 € |
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Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
300 € |
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence. Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité.
Retrouvez la documentation disponible en liens utiles
- Un modèle de délibération, un modèle de saisine du CST et un modèle d’arrêté d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- La note d'information relative à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
- La FAQ de la DGCL relative à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle du 15 novembre 2023
