Les employeurs qui adhèrent à la ou les convention(s) de participation ont l’obligation de participer mensuellement à la (ou les) couverture(s) de leurs agents en protection sociale complémentaire. La participation est dans son principe fixée librement par l’employeur dans le respect des montants minimums.
En effet, la participation doit être conforme aux montants minimums réglementaires dès lors qu’ils sont en vigueur (7 € par mois en 2025 pour la couverture prévoyance / 15 € par mois en 2026 pour la couverture santé). Ces montants minimums sont susceptibles d’évoluer.
Si votre collectivité était déjà adhérente à une convention de participation au 01/01/2022, la collectivité se doit de respecter les minimums réglementaires dès le terme de cette convention et à la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion à une convention de participation du CDG31.
La participation versée à chaque agent ne peut excéder le montant de sa cotisation.
Attention : les règles de participation pour la fonction publique territoriale sont différentes de celles appliquées à la fonction publique d’Etat ou à des entreprises privées (50% de la cotisation).
