La participation peut être modulée uniquement dans un but d’intérêt social, en fonction de la rémunération ou de la situation familiale des agents.
Il n’est pas possible d’inclure une condition d’ancienneté pour verser la participation employeur à la protection sociale complémentaire. De la même manière, il n’est pas possible d’exclure les contractuels de courte durée du versement de la participation.
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