La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 a réformé les obligations liées au service national pour les hommes nés après le 31 décembre 1978. De même, elle a étendu les obligations aux femmes nées après le 31 décembre 1982 (article L. 112-1 du Code du service national).
Date d'édition:
Lundi, 1 juin, 2015
Descriptif court:
L'objet de ce livret est de présenter les incidences du service national au regard de la carrière du fonctionnaire.
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