La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations ... publics et ce droit est désormais inscrit à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... la déontologie des fonctionnaires territoriaux, tels que définis par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 ...

publics  par suite des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie ... du CDG31 du 28 mars 2019. Les employeurs publics territoriaux ne peuvent donc pas, pour l'heure, ... bloc  Contact).   Un Référent Déontologue mutualisé (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) répond aux agents ...

du 28/10/2025 Fichier:  ar25ik_415-tampon.pdf Type de document:  Documents règlementaires Thématique:  Candidats ...

territoriales. Le référent déontologue a été institué par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative ... de déontologie » prévu par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...

Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Déontologue mutualisé (loi n°2016 ... -483 du 20/04/2016) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département ...

de l’établissement (Article 28 décret n°85-643 du 26 juin 1985). A ce titre, l’organisation les services ...

n°2023-28 en date du 12 juillet 2023 et n°2022-60 en date du 14 décembre 2022: 0,80 % pour la cotisation ...

1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux ... déontologique (article 28 bis) L’agent public doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout ... conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 ...

entre 2013 et ce premier semestre 2015. Cette mission est également proposée aux agents / structures ...

Les dossiers doivent être transmis avant l’envoi du dossier de liquidation de pension. L’arrêté du 21 août 2015 ...