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Accueil -3脂肪酸（深海鱼类）及姜黄素（咖喱），抑制炎症因子（如IL-6）释放，降低术后感染风险。 Point d’intérêt (cartographie) FAQ

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1. Grève- Un agent public est-il rémunéré quand il fait grève?

FAQ
Non, la rémunération de l’agent gréviste est réduite du fait de l’absence de service fait. En effet, l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxque ...

2. Grève- Une autorité territoriale peut-elle réquisitionner un agent public gréviste?

FAQ
Non. Seuls le Gouvernement et les préfets disposent de cette prérogative.   Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

3. Grève- Une autorité territoriale doit-elle mettre en place un service minimum dans les écoles?

FAQ
Oui, lorsque que 25 % au moins des enseignants sont grévistes conformément aux articles L. 133-2 et L. 133-10 du code de l’éducation. Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

4. Grève- Les agents ont-ils l’obligation de respecter un délai de prévenance (48h)?

FAQ
Oui, mais u niquement dans le cadre des services listés à l’article L114-8 du CGFP : Collecte et traitement des déchets des ménages; Transport public de personnes; Aide aux personnes âgées et handicapées; Accueil des enfants de moins de trois ans; Accueil ...

5. Grève- Un préavis de grève est-t-il obligatoire?

FAQ
OUI, mais UNIQUEMENT pour les régions, départements et dans les communes de plus de 10 000 habitants, et leurs établissements publics. Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territorial ...

6. Santé- Les retraités sont-ils concernés et doivent-ils être informés de la mise en place d’une convention de participation?

FAQ
Pour rappel : les retraités ne sont concernés que par le risque Santé. Les retraités peuvent adhérer à la convention de participation conclue par leur dernier employeur. Celui-ci pourra utilement les informer dans cette perspective.   Thématique:  Protect ...

7. Santé et Prévoyance- Peut-on prévoir une condition d’ancienneté ou une modulation pour verser la participation à la PSC?

FAQ
La participation peut être modulée uniquement dans un but d’intérêt social, en fonction de la rémunération ou de la situation familiale des agents. Il n’est pas possible d’inclure une condition d’ancienneté pour verser la participation employeur à la prot ...

8. Santé- Quels sont les agents qui peuvent bénéficier de cette couverture?

FAQ
Cette convention de participation couvre les fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL (fonctionnaires stagiaires ou titulaires) et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires ou titulaires ...

9. Santé- Un agent est-il obligé de prendre le même niveau de couverture pour lui et ses bénéficiaires?

FAQ
Non, la convention en santé prévoit que chaque agent adhérent peut panacher les niveaux de couverture pour chacun des assurés (conjoint, enfants, ascendants).   Thématique:  Protection sociale complémentaire Cibles:  Agent public Collectivités ...

10. Prévoyance- L’assureur impose-t-il un questionnaire médical?

FAQ
Aucun questionnaire ou examen médical n’est imposé par l’assureur lors de l’adhésion.   Thématique:  Protection sociale complémentaire Cibles:  Agent public Collectivités ...