1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux ... public tout en apportant de nouvelles garanties aux agents attaqués ou poursuivis disciplinairement. Par ... ailleurs, par l’inscription de la notion de conflits d’intérêts dans la loi du 13 juillet 1983, il est mis ...

droit définis par les textes réglementaires, soit le conjoint pacsé ou marié, enfant de moins de 21 ans, ... définis par le statut, par le bais de la « clause bénéficiaire » (enfant de plus de 21 ans, concubin, ... est remplie en ce sens par l’agent, alors qu’il n’en bénéficiera pas par l’employeur au titre ...

Le montant est de 31 € par agent adhérent et par couverture. Ce montant a été fixé par ... par agent adhérent et par couverture.   → Exemple : Un agent qui adhère à la couverture santé ... la durée de la convention de participation. Pour chaque nouvel agent adhérent, un montant de 31 € par ...

Pour rappel : les retraités ne sont concernés que par le risque Santé. Les retraités peuvent ... adhérer à la convention de participation conclue par leur dernier employeur. Celui-ci pourra utilement ...

aux fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sous contrat de droit public. La discipline ...

déontologiques justifiés par le fait qu’ils participent à l’exécution d’une mission de service public. Ces ... obligations sont énoncées tant par les textes législatifs et règlementaires (Code général de la fonction ... publique, décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels…) que par la jurisprudence. ...

elle prévoit actuellement une participation minimale de 15€ par agent et par mois, à partir du 1er ... les frais dentaires et d'optique. Ces participations peuvent se réaliser par risque (santé ... et prévoyance) et selon un mode exclusif, dans le cadre soit de contrats labelisés choisis par les agents, soit ...

Les personnes morales de droit public concernées par cette obligation sont : les communes de plus ... de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte a été déterminée. M. Claude BEAUFILS, ... pour exercer les fonctions de Référent Alerte Ethique. Ce Référent Alerte Ethique est accessible par ...

Le Conseil de discipline est défini par les articles L532-7 à L532-10 du CGFP pour ... les fonctionnaires et par les articles L532-11 à L532-12 pour les agents contractuels. Le conseil de discipline (CD) ... doit obligatoirement être saisi par l’autorité territoriale avant de prononcer une sanction ...

déclaration d’intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et une déclaration de situation ... patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016. Thématique:  Droits et obligations Cibles:  ...