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31. Le concours et l'accès direct

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La réussite à un concours est la condition indispensable pour intégrer la Fonction Publique ... le grade de début est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique ... avec l’exercice des fonctions remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice ...

32. Les droits et obligations des fonctionnaires

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salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique territoriale. Droit aux congés (article 21) ... de la fonction publique, et de prévenir des conflits d‘intérêts, elle est souvent présentée comme une obligation ... constitutionnelle. Les principes de neutralité et de laïcité, qui s’appliquent à la fonction publique et à ses ...

33. Allocations chômage: ce qui change au 1er avril 2025

Actualité
au maximum Les créateurs d'entreprise Dans le cas d'une reprise ou d'une création ... d'entreprise à compter du 1 er  avril 2025, plusieurs changements s'opèrent. Aide à la reprise ...

34. Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités

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par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, un agent d’une collectivité ... L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, ayant fait le choix d’adhérer à la mission ... et Claude Beaufils, magistrat honoraire, ont été désignés pour assurer cette fonction. Un livret ...

35. Intérim territorial

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est composé de: personnes expérimentées aux métiers de la Fonction Publique Territoriale (secrétaire ... des structures publiques territoriales, par la mise à disposition d’un personnel compétent. Il s'agit ... contractuel la prise en charge de la visite médicale le suivi de la mission (calcul des congés, gestion ...

36. Nouvelle possibilité de cumul avec le RIFSEEP: l’indemnité de maniement de fonds

Actualité
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État). Or cet arrêté ... portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, ... indemnité devient également cumulable avec l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) ...

37. Régime indemnitaire

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facultatif. Objectifs du régime indemnitaire Le traitement de base d’un agent de la Fonction Publique ... de la fonction publique. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. ... compétences". Le principe de légalité L'article L 712-1 du Code général de la fonction publique prévoit que ...

38. Postuler pour des missions d'intérim

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territorial est sollicité par les structures publiques territoriales qui ont un besoin ponctuel de remplaçant. ... / instruction) marchés publics comptabilité publique paie et gestion des carrières restauration collective ...

39. Publicité légale

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Conformément à l'article L. 452-24 du code général de la fonction publique, retrouvez dans ... L'article L522-26 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le centre de gestion assure ...

40. Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

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disposition communautaire a été transposée à l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique (CGFP) ... fonctions ». Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics ... des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, vient mettre en œuvre cette ...