Ce référent est à la disposition de tout agent fonctionnaire, ou contractuel de droit public ou de droit privé, pour toutes les questions relatives à la laïcité.
Les questions susceptibles d’être posées sont celles concernant le respect et la mise en œuvre du principe de laïcité inscrit à l’article L121-2 du code général de la fonction publique.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires porte le droit pour tout fonctionnaire et pour tout agent contractuel de droit public ou de droit privé de consulter un référent déontologue, sur toutes questions relatives à la déontologie des agents publics et ce droit est désormais inscrit à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Qui peut consulter le Référent Déontologue du CDG31 ?
