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Note d'information
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Jour de carence dans la Fonction Publique Territoriale : note d'information
09/08/2018
Instauré par la loi de finances pour 2012, puis supprimé au 1er janvier 2014, le jour de carence dans la fonction publique est réintroduit par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cet article impose à partir du 1er janvier 2018 le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour les agents publics.
Note d'information
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Élaboration d'un règlement intérieur : Fiche récapitulative
09/03/2018
Ce document, complémentaire au modèle de règlement intérieur, apporte des réponses sur les modalités d'élaboration d'un règlement intérieur.

Protection des données personnelles

La sécurité générale du système informatique fait partie des priorités de l’établissement.

Le contrôle des accès aux données fait l’objet d’une gestion rigoureuse, en fonction des profils d’utilisateurs et de la nature des données.

Le personnel du CDG31, en sa qualité d’agent public, est soumis à un devoir de réserve. Les médecins du CDG31 sont soumis au respect du secret médical.

Actes Conseil d'Administration CDG31
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Délibération n°2017-26 Appui à l'exercice du droit syndical : projet de bail
13/09/2017
Délibération examinée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 13 septembre 2017.
Note d'information
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Prévention des conflits d'intérêts
21/04/2017
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 rénove certaines des obligations des agents publics, et notamment celles relatives à la prévention des conflits d’intérêts. Des mesures spécifiques sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 : une déclaration d’intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.

Le Conseil de Discipline (CD)

Le conseil de discipline doit obligatoirement être saisi par l’Autorité Territoriale avant de prononcer à l’encontre d'un fonctionnaire territorial une sanction disciplinaire d’un certain niveau.

Le CDG31 organise les conseils de discipline pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Composition

Les CD sont une émanation des CAP. Ils sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse.

Coordonnées

  • Belkacem Ouarrag - Secrétaire général.

Les coordonnées sont disponibles dans le bloc "Contact".

Permanence

Afin de rencontrer le représentant syndical, il convient de prendre rendez-vous par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

GD 31 Force Ouvrière
Organisations syndicales représentatives
590 rue Buissonnière - CS 37666 31676 Labège cedex
Tél : 06 41 41 61 76
Site web : https://www.gdfo31.com/

Coordonnées

Pascal Gramai - Secrétaire général

Les coordonnées sont disponibles dans le bloc "Contact".

Permanence

Les permanences ont lieu le lundi de 9h00 à 17h00.
FAFPT
Organisations syndicales représentatives
Région Occitanie - Hôtel de Région - Bâtiment HR3 - Bureau A121 - 22, avenue du Maréchal Juin 31406 Toulouse cedex 9
Tél : 05 61 33 55 35