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Modèle de courrier : demande de l’agent à la CPAM pour suivre une action de reconversion professionnelle pendant un congé pour raison de santé
12/04/2018
Modèle de courrier à utiliser dans le cadre d'une procédure pour le suivi d’actions de reconversion professionnelle par un agent en congé pour raison de santé affilié à l’IRCANTEC
MobilitéS
Services CDG31
590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : https://www.cdg31.fr/
Application Web
Handi-Pacte Occitanie
Partenaires CDG31
Tél : 01 43 13 26 66
Site web : http://www.handipacte-occitanie.org
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Tout employeur public territorial a une obligation de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, pour chaque agent touché par une inaptitude physique à occuper l’emploi sur lequel il est affecté. Cette inaptitude doit être médicalement constatée.

Au-delà de cette obligation règlementaire, la question du handicap ou celle de l’inaptitude physique dans les collectivités locales ou les établissements publics employeurs peut susciter des difficultés sur les plans humain, social, organisationnel ou financier.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fortement impacté le statut général de la Fonction Publique notamment en créant un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds est alimenté par la contribution des ministères, des employeurs publics territoriaux et des hôpitaux publics ne respectant par l’obligation d’emploi de 6%.

Les employeurs de la Fonction Publique soumis à l'obligation d'emploi

L'obligation d'emploi s'applique aux employeurs publics ci-dessous :

CDG31 - Service Prévention de la désinsertion professionnelle
Services CDG31
590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr
Site Web

Depuis décembre 2010, date de la signature de la première convention avec le FIPHFP, le CDG31 bâtit une politique ambitieuse et volontariste en matière d’accès et de maintien dans l’emploi grâce à un partenariat fécond avec le Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Le CDG31 renouvelle son engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

Une convention pour la période 2020 / 2023 ouvre la voie à de nouvelles actions.