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Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié pose comme principe que les structures publiques territoriales doivent désigner un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cet agent peut être désigné soit en interne soit mis à disposition par le centre de gestion.

Cette mission permet aux structures publiques territoriales demandeuses :

CDG31 - Service Inspection en santé et sécurité au travail
Services CDG31
590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr