Le congé annuel est d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service accomplies par l'agent, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre.
Dans certaines conditions, l’agent peut bénéficier de jours supplémentaires, qui sont appelés jours de fractionnement.
Ainsi, l’agent peut bénéficier :
- d’un jour supplémentaire s’il prend 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, soit entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre ;
- de deux jours supplémentaires s’il prend au moins 8 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, soit entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre
Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés.
NON : seuls les agents à temps complet, dont le cycle de travail est supérieur à 35 heures, peuvent bénéficier de jours d’ARTT.
Le cadre légal et réglementaire ne prévoit pas, lors du passage aux 1607 heures et la perte, le cas échéant, des jours octroyés sans base légale, des modalités particulières afin de compenser cette perte.
Ces modalités vont être propres à chaque collectivité territoriale et établissement public, en fonction notamment de leurs moyens financiers, du dialogue social engagé et de la négociation avec les agents ou leurs représentants, etc.
Cela peut prendre la forme par exemple d’actions sur l’organisation des services afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des agents (mise en place d’ARTT, des horaires variables, du télétravail, etc.) ou encore de contreparties telles que la mise en place ou l’augmentation de la participation employeur en matière de protection sociale, la mise en place ou le développement de l’action sociale (tickets restaurants, etc.), ou encore la mise en place d’une politique en matière de formation afin de développer les compétences des agents, dans une optique de valorisation de leur carrière (pour des promotions, pour être plus attractif dans le cadre de mobilités, etc.).
