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Actes Conseil d'Administration CDG31
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Délibération n°2015-26 : Demande de désaffiliation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne – Procédure et résultats. Demande d’adhésion du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au socle loi de missions Article 23 Loi 84-53 du 26/01/1984
04/11/2015
Délibération examinée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 4 novembre 2015.

Il vous permet de :

  • Réaliser les déclarations de vacance. Leur publicité est assurée par voie d’arretés publiés sur le SET ;
  • Publier les offres d’emploi sur le SET pour une plus grande visibilité sur le territoire national. Une synthèse apparaitra également sur le site « Place de l’emploi public », espace numérique commun aux trois Fonctions Publiques ;
  • Communiquer les avis de nomination.

Totalement dématérialisée, cette plateforme est sécurisée et en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.

Le CDG31 perçoit des collectivités et établissements publics affiliés, des cotisations, l’une obligatoire et l’autre additionnelle, adossées à la masse salariale et dont les taux sont fixés par son Conseil d’Administration.

Pour l’année 2024, les taux de ces cotisations ont été fixés par délibérations n°2023-28 en date du 12 juillet 2023 et n°2022-60 en date du 14 décembre 2022 :

Analyser les tendances et les évolutions de l’emploi, identifier les métiers qui recrutent et ceux en tension, informer et orienter les agents territoriaux et candidats dans leurs recherches, fournir aux collectivités et établissements publics des données leur permettant d’optimiser leur Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC), tels sont les principaux enjeux des centres de gestion dans le cadre de leur mission obligatoire d’observation et d’analyse de l’emploi public territorial et de gestion en matière de ressources humaines.

Cette charte a pour effet de mutualiser la gestion des missions relevant des 1°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le CDG31 assure la coordination générale et une répartition des missions a été mise en place autour de 2 chefs de file :

Composition et désignation du Président et des Vices-Président.e.s

Le Conseil d’Administration du CDG31 est composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges : le collège des communes (21 administrateurs), le collège des établissements publics locaux (3 administrateurs) et celui des collectivités et établissements non affiliés adhérents à un ensemble de missions prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique (7 administrateurs).

Le CDG31 est administré par un Conseil d'Administration composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges :

Les structures publiques territoriales de moins de 350 agents y sont affiliées obligatoirement ainsi que quelques cas spécifiques. Celles d’un effectif supérieur peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Le CDG31 collabore cependant avec toutes les collectivités, affiliées ou pas, en matière d’emploi public et de concours.

Les conditions d’administration, de gestion et d’action du CDG31 sont définies par les principaux textes de référence suivants modifiés :

Les organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales dites représentatives sont celles qui sont représentées au CST ou au CSFPT à l’issue des résultats des élections professionnelles de 2022. Celles-ci sont actuellement les suivantes :

Tout employeur public territorial a une obligation de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, pour chaque agent touché par une inaptitude physique à occuper l’emploi sur lequel il est affecté. Cette inaptitude doit être médicalement constatée.

Au-delà de cette obligation règlementaire, la question du handicap ou celle de l’inaptitude physique dans les collectivités locales ou les établissements publics employeurs peut susciter des difficultés sur les plans humain, social, organisationnel ou financier.