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Délibération n° 2022-30 - Détermination du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, paritarisme et recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements publics

Date d'édition:

Mercredi, 11 mai, 2022

Descriptif court:

Délibération adoptée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 11 mai 2022.

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