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Délibération n°2015-26 : Demande de désaffiliation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne – Procédure et résultats. Demande d’adhésion du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au socle loi de missions Article 23 Loi 84-53 du 26/01/1984

Accès à la délibération visée par la Préfecture.

Date d'édition:

Mercredi, 4 novembre, 2015

Descriptif court:

Délibération examinée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 4 novembre 2015.

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