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Délibération n°2016-37 : Conditions de remboursement des frais de secrétariat pour un Conseil de Discipline de premier degré relatif à une structure territoriale relevant de la CAP intercommunale du CDG31

Date d'édition:

Jeudi, 29 septembre, 2016

Descriptif court:

Délibération examinée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 29 septembre 2016.

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