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Délibération n°2016-51 : Contentieux Madame Elodie DELEMOTTE c/ CDG31 – Décision défavorable du Tribunal Administratif de Toulouse. Autorisation donnée à M. le Président d’agir en justice devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux

Date d'édition:

Jeudi, 8 décembre, 2016

Descriptif court:

Délibération examinée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 8 décembre 2016.

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