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Délibération n°2021-32 Conditions de remboursement des frais de fonctionnement du secrétariat du conseil de discipline par les collectivités et établissements relevant des CAP et CCP du CDG31

Date d'édition:

Mercredi, 15 décembre, 2021

Descriptif court:

Délibération adoptée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 15 décembre 2021.

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