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Délibération n°2022-10 Ensemble de missions article L.452-39 du Code Général de la Fonction publique (CGFP)

Date d'édition:

Mercredi, 30 mars, 2022

Descriptif court:

Délibération adoptée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 30 mars 2022.

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