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Délibération n°2024-16 Contentieux sur les lignes directrices de gestion – Information sur le jugement du Tribunal administratif de Toulouse et habilitation de la Présidente à interjeter appel de la décision

Date d'édition:

Jeudi, 28 mars, 2024

Descriptif court:

Délibération adoptée par le Conseil d’administration du CDG31 lors de la séance du 28 mars 2024.

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