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Délibération n°2024-50 Conditions d’accès aux missions complémentaires à caractère facultatif applicables au 1er janvier 2025

 

 
Date d'édition: 
Mercredi, 18 décembre, 2024
Descriptif court: 
Délibération adoptée par le Conseil d’administration du CDG31 lors de la séance du 18 décembre 2024.
Thématique: 
Fichier: