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Délibération n°2017-03 : Action sociale : Circulaire ministérielle du 15 juin 1998 – Fixation des modalités de mise en oeuvre et des taux à appliquer

Date d'édition:

Jeudi, 26 janvier, 2017

Descriptif court:

Délibération examinée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 26 janvier 2017.

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