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Les offres doivent-elles être diffusées au sein de la structure publique territoriale

30/11/2015
  • Emploi
  • Recrutement
Collectivités

Il est recommandé aux collectivités de diffuser la bourse de l'emploi.

La diffusion d'une offre d'emploi liée à une DVE / DCE est-elle obligatoire

30/11/2015
  • Emploi
Collectivités

Non. L’appel à candidatures ne doit être lancé que s’il fait l’objet d’un véritable besoin.
Seule la déclaration du poste est obligatoire.

 

Quelle est la durée de validité de la DVE / DCE ?

30/11/2015
  • Emploi
Collectivités

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. La déclaration de création ou de vacance d'emploi est valable sans limite (jusqu’à la nomination d’un agent). 

Une structure publique territoriale peut-elle réaliser une déclaration de création ou de vacance d’emploi avant la création du poste par l’autorité territoriale ?

30/11/2015
  • Emploi
Collectivités

Non, aucune Déclaration de Créatin d'Emploi (DCE) ne doit être réalisée si au préalable la délibération n’a pas été prise.

 

 

 

 
Note d'information
pdf 379.97 Ko
Tableau récapitulatif des cas de recrutement d'agents contractuels de droit public
28/10/2025
Les agents contractuels de droit public sont des agents publics non fonctionnaires, leur recrutement est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours.

Il vous permet de :

  • Réaliser les déclarations de vacance. Leur publicité est assurée par voie d’arretés publiés sur le SET ;
  • Publier les offres d’emploi sur le SET pour une plus grande visibilité sur le territoire national. Une synthèse apparaitra également sur le site « Place de l’emploi public », espace numérique commun aux trois Fonctions Publiques ;
  • Communiquer les avis de nomination.

Totalement dématérialisée, cette plateforme est sécurisée et en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fortement impacté le statut général de la Fonction Publique notamment en créant un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds est alimenté par la contribution des ministères, des employeurs publics territoriaux et des hôpitaux publics ne respectant par l’obligation d’emploi de 6%.

Les employeurs de la Fonction Publique soumis à l'obligation d'emploi

L'obligation d'emploi s'applique aux employeurs publics ci-dessous :

Pôle Défense Mobilité
Partenaires CDG31
2 rue Pérignon - BP 45017 31 032 Toulouse cedex 59
Tél : 05 62 57 41 05
Site web : http://www.defense-mobilite.fr/
Site Web
Mission locale Haute-Garonne
Partenaires CDG31
61, Rue Pierre Cazeneuve 31 200 Toulouse
Tél : 05 62 72 49 72
Site web : http://www.ml31.org/
Site Web
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA HAUTE-GARONNE
Partenaires CDG31
10, place Alphonse Jourdain 31 000 Toulouse
Tél : 0 800 31 01 31
Site web : http://www.mdph31.fr
Site Web