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Quelle est la durée de validité de la DVE / DCE ?

30/11/2015
  • Emploi
Collectivités

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. La déclaration de création ou de vacance d'emploi est valable sans limite (jusqu’à la nomination d’un agent). 

Une structure publique territoriale peut-elle réaliser une déclaration de création ou de vacance d’emploi avant la création du poste par l’autorité territoriale ?

30/11/2015
  • Emploi
Collectivités

Non, aucune Déclaration de Créatin d'Emploi (DCE) ne doit être réalisée si au préalable la délibération n’a pas été prise.

 

 

 

 
Note d'information
pdf 113.88 Ko
Tableau récapitulatif des cas de recrutement d'agents contractuels de droit public
01/07/2014
Les agents contractuels de droit public sont des agents publics non fonctionnaires, leur recrutement est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours.
Guide
pdf 693.98 Ko
L'emploi des personnes en situation de handicap dans la FPT
01/10/2012
Présentation des dispositifs applicables dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) aux personnes en situation de handicap

Il vous permet de :

  • Réaliser les déclarations de vacance. Leur publicité est assurée par voie d’arretés publiés sur le SET ;
  • Publier les offres d’emploi sur le SET pour une plus grande visibilité sur le territoire national. Une synthèse apparaitra également sur le site « Place de l’emploi public », espace numérique commun aux trois Fonctions Publiques ;
  • Communiquer les avis de nomination.

Totalement dématérialisée, cette plateforme est sécurisée et en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fortement impacté le statut général de la Fonction Publique notamment en créant un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce fonds est alimenté par la contribution des ministères, des employeurs publics territoriaux et des hôpitaux publics ne respectant par l’obligation d’emploi de 6%.

Les employeurs de la Fonction Publique soumis à l'obligation d'emploi

L'obligation d'emploi s'applique aux employeurs publics ci-dessous :

YMCA de Colomiers
Partenaires CDG31
13 Avenue Edouard SERRES 31 770 Colomiers
Tél : 05 6115 98 98
Site web : http://ymca-colomiers.asso.fr/
Site Web
Pôle Emploi
Partenaires CDG31
Rue Pierre et Marie Curie - BP 48255 31 670 Labège cedex
Tél : 39 49
Site web : http://www.pole-emploi.fr/
Site Web
Pôle Défense Mobilité
Partenaires CDG31
2 rue Pérignon - BP 45017 31 032 Toulouse cedex 59
Tél : 05 62 57 41 05
Site web : http://www.defense-mobilite.fr/
Site Web
Mission locale Haute-Garonne
Partenaires CDG31
61, Rue Pierre Cazeneuve 31 200 Toulouse
Tél : 05 62 72 49 72
Site web : http://www.ml31.org/
Site Web