Ce modèle d'arrêté s'applique aux militaires en activité, en application de l'article L. 4139.2 du Code de la défense.

Ce modèle d'arrêté s'applique aux militaires en activité, en application de l'article L. 4139.2 du Code de la défense.

Cette fiche présente de façon synthétique les procédures et classements à la nomination et à la titularisation des militaires en activité ou radiés.

Instauré par la loi de finances pour 2012, puis supprimé au 1er janvier 2014, le jour de carence dans la fonction publique est réintroduit par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cet article impose à partir du 1er janvier 2018 le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour les agents publics.

Délibération examinée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 13 septembre 2017.

Grille des critères d'évaluation validée par le Comité Technique du 15 décembre 2015.

La notification est un élément de sécurité juridique des actes pris par les autorités territoriales. L’objet de la notification est d’être la condition de l’entrée en vigueur des actes.