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Autre modèle de document (saisine, convention...)
docx 421.63 Ko
Formulaire saisine CAP - Licenciement pour inaptitude physique
01/01/2019
Pour toute demande, les structures publiques territoriales doivent remplir les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur le modèle.
Autre modèle de document (saisine, convention...)
doc 1.77 Mo
Demande d'avis de la commission administrative paritaire pour un refus de titularisation
29/12/2015
Pour toute demande, les structures publiques territoriales doivent remplir les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur le modèle.
Autre modèle de document (saisine, convention...)
doc 1.77 Mo
Demande d'avis de la commission administrative paritaire pour un licenciement en cours de stage
29/12/2015
Pour toute demande, les structures publiques territoriales doivent remplir les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur le modèle.
Comité social territorial
  • Collectivités
  • Elus
  • Instances paritaires
03/12/2024
La prochaine séance du comité social territorial du CDG31 est fixée le mardi 03 décembre 2024.

Un CST est obligatoirement créé :

CDG31 - Service CST, Conseil de Discipline, Promotion interne
Services CDG31
590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr
Site Web

Les CAP sont organisées différemment, selon que les collectivités sont affiliées ou non à un centre de gestion (CDG) :

  • pour les employeurs territoriaux affiliés : la CAP est placée auprès du CDG31 ;
  • pour les  employeurs territoriaux non affiliés : les CAP sont placées auprès de chaque collectivité.

Composition

Les CAP sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics, d’une part, et de représentants élus des fonctionnaires, d’autre part.

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.

Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.

Les instances paritaires

Les instances paritaires comprennent les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Comités Techniques (CT) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Elles sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.

Les CAP sont organisées par le CDG31 pour l’ensemble des collectivités affiliées. Elles sont consultées sur des mesures individuelles.