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Centre de Gestion de la FPT de l'Hérault
Partenaires CDG31
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Les commissions consultatives paritaires sont le pendant des commissions administratives paritaires (CAP) : en effet, si les CAP connaissent des questions d’ordre individuel relatives aux fonctionnaires, les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public. Elles ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

Les CAP sont régies par les articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C), qui est placée :

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