Agent IRCANTEC : mise en disponibilité d’office sans traitement pour toute la durée de la procédure de licenciement pour inaptitude physique

Cet arrêté est à prendre lorsque, à la fin de la période de préparation au reclassement, l’agent IRCANTEC a demandé à bénéficier d’un reclassement et lorsque, après recherches d’un emploi de reclassement, la collectivité/établissement est dans l’impossibilité de pouvoir proposer un emploi de reclassement à l’agent.