Modification des conditions de disponibilité
Le décret supprime l'obligation de retour dans l'administration pour une durée d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d'une première période de cinq ans :
- Le fonctionnaire pourra donc enchaîner deux périodes de disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans maximum sans réintégration obligatoire.
Ces dispositions s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Simplification des procédures
En outre, il simplifie également les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l'avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle :
- Remplacement de l'obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité. L’étude des droits à avancement de l’agent se fera donc à sa réintégration.
Les périodes des disponibilités en cours au 7 décembre 2025 qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte.
Plus d'infos
- Télécharger le livret d'information et les modèles d'arrêtés mis à jour à l'issue de ces nouvelles dispositions
