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commun pour les contrats à durée indéterminée de droit public dans la fonction publique sont abordées ...

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cadres d'emplois de la catégorie B de la filière médico-sociale de la fonction publique ...

obligations sont énoncées tant par les textes législatifs et règlementaires (Code général de la fonction ... publique, décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels…) que par la jurisprudence. ...