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Délibération : qu'est-ce qui doit être précisé dans la délibération : montants maximums du groupe ? Le montant perçu par l'agent ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

La délibération fixe les limites des primes. Est donc précisé dans la délibération le maxima perçu par un groupe. Contrairement aux dispositions applicables à l’Etat, il n’est pas obligatoire de prévoir des minimums dans la délibération. Les arrêtés fixent le montant individuel attribué à l’agent.

 

NBI : si on verse la NBI, peut-on cumuler les mêmes critères que la NBI dans le RIFSEEP ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Le RIFSEEP est cumulable avec la NBI dans la mesure où, lorsque l’agent remplit les conditions nécessaires à son versement, elle constitue un élément obligatoire de la rémunération.

 

Contractuels : les agents contractuels sont-ils concernés par le RIFSEEP ?

08/11/2021
  • Rémunération
Collectivités

Le RIFSEEP ne peut être attribué qu’aux fonctionnaires. Cependant, les agents contractuels peuvent le percevoir le RIFSEEP si la délibération en étend le bénéfice aux agents contractuels de droit public.

Cumul : est-ce que le RIFSEEP est cumulable avec les primes versées aux aides-soignants ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Les aides-soignants (auxiliaires de soins) perçoivent les primes suivantes :

  • prime de service
  • prime spéciale de sujétions
  • primes forfaitaires
  • indemnités de sujétions spéciales.

En principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP n’est donc pas cumulable avec ces primes qui ne sont pas mentionnées dans la circulaire et l’arrêté précisant les dérogations à l’interdiction de cumul.

 

Plafond : les montants des plafonds sont-ils mensuels ou annuels ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

 

Plafond : les montants des plafonds sont-ils mensuels ou annuels ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Les montants des plafonds mentionnés dans les arrêtés ministériels sont annuels.

 

Plafond : existe-t-il des montants planchers ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Il est possible de prévoir des montants planchers mais ce n'est pas obligatoire contrairement aux dispositions applicables à l'Etat.

 

 

Comment est fiscalisé le RIFSEEP ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

Le RIFSEEP est soumis aux mêmes cotisations que les autres primes et indemnités (cotisations sociales et cotisations retraite). De plus, comme il s’agit d’une partie de la rémunération de l’agent, il sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les primes et indemnités qu'il remplace.

 

Intercommunalité : dans le cadre des fusions : doit-on maintenir le RI ? Si oui durant combien de temps ? de manière déterminée ou indéterminée ?

02/02/2017
  • Rémunération
Collectivités

L’article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune précision de durée de ce maintien n’est prévue.

 

Intercommunalité : dans le cas d’intercommunalités qui vont fusionner, faut-il appliquer le RIFSEEP avant ou après les fusions ?

02/02/2017
  • Intercommunalité
  • Rémunération
Collectivités

Dans le cas d’intercommunalités qui vont fusionner, il semble préférable d’appliquer le RIFSEEP après les fusions. En effet, la nouvelle structure publique territoriale disposera alors de la totalité des informations concernant les différents régimes indemnitaires des structures publiques territoriales fusionnées. Grâce à cette lisibilité, il sera plus simple de déterminer la méthode de hiérarchisation des postes.