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COVID-19 - Les collectivités territoriales doivent-elles continuer à généraliser le recours au télétravail ?

01/02/2022
  • Conditions de travail
Agent public, Collectivités

La dégradation de la situation sanitaire oblige un durcissement des modalités d’exercice du travail en présentiel. La Ministre de la transformation et de la fonction publique a utilisé l’article 13 de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique qui indique qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs publics peuvent imposer le télétravail.

Les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une de trois semaines, trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.

Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

L’indemnisation télétravail s’applique et reste de 2,5 €, plafonnée à 220 € par an.

La Ministre de la transformation et de la fonction publiques a, par circulaire du 21 janvier 2022, prolongé l’obligation de trois jours de télétravail par semaine jusqu’au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun.

IMPORTANT : à compter du 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé, et s’effectue dans les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord unanime du 13 juillet 2021.

COVID-19 - Liste d'aptitude lauréats de concours : suspension des délais de validité

03/03/2021
  • Concours et examens
Agent public, Collectivités, Candidats à la FPT

L'article 44 alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours.

Dans le cadre de la crise sanitaire en cours et afin de ne pas pénaliser les lauréats confrontés à des processus de recrutement ralentis dans les collectivités, trois ordonnances, à ce jour, prévoient des suspensions des délais de validité (ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 et ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021) qui permettent l’allongement de la validité de chaque inscription sur liste d’aptitude d’autant.

Ainsi, les validités des listes d’aptitudes font l’objet de suspension pour les périodes du :

  • 12 mars 2020 au 23 juillet 2020 ;
  • 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

L’application de ces mesures exceptionnelles est mise en œuvre par le CDG31 dans le cadre du suivi des listes d’aptitudes et chaque lauréat inscrit sur une liste d’aptitude en cours de validité est informé par courriel de cette mesure exceptionnelle, en temps utiles.

 

COVID-19 - L’agent en mission souhaite démissionner pendant son contrat ou mettre un terme avant la fin de son contrat

01/04/2020
  • Agent contractuel
  • Gestion des carrières
  • Missions temporaires
Agent public, Collectivités

L’agent doit envoyer sa lettre de démission par courriel au service Missions temporaires (missionstemporaires@cdg31.fr) en respectant le préavis mentionné dans le contrat.

 

COVID-19 - Mission Aide au recrutement : maintien de l'activité

14/04/2021
  • Recrutement
Collectivités

L’activité est maintenue.

Les jurys de recrutement en présentiel sont privilégiés si la collectivité ou l’établissement garantit le respect des règles sanitaires en vigueur.

Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31, via l’adresse suivante : recrutement@cdg31.fr

 

COVID-19 - Mission Conseil en évolution professionnelle : maintien de l'activité

14/04/2021
  • Maintien dans l'emploi
Agent public, Collectivités

L’ensemble des accompagnements dans le cadre des Périodes de Préparation au Reclassement (PPR), de l'Accompagnement Personnalisé à l'Élaboration du Projet Professionnel (APEPP) et de l'accompagnement aux Bilans Repères (BR) se poursuivent et le démarrage de nouveaux accompagnements reste possible. Les entretiens sont réalisés en visio conférence.

Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31 via les adresses suivantes :

COVID-19 - Mission Conseil en organisation, politique de rémunération : maintien de l'activité

14/04/2021
  • Management des RH
Collectivités

L’activité du service est maintenue.

L’ensemble des réunions sont réalisées en visio conférence ou reportées si le mode distanciel n’est pas possible.

Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31, via l’adresse suivante : conseilrh@cdg31.fr

 

COVID-19 - Mission Emploi territorial : maintien de l'activité

14/04/2021
  • Emploi
Collectivités

Le traitement des déclarations et la publication des offres d’emploi se poursuivent durant la période de confinement.

Sont maintenus aux dates et dans les conditions initialement prévues :

  • les réunions avec les collectivités ;
  • les ateliers pratiques du SET à l’attention des utilisateurs des structures territoriales de la Haute -Garonne ;
  • les ateliers « Objectif recrutement » à l’attention des candidats à l’emploi.

Pour toute question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31, via l’adresse suivante : emploi@cdg31.fr .

 

COVID-19 - Missions de conseil en organisation, politique de rémunération - Comment contacter le service Conseil en organisation pour une nouvelle demande ?

31/03/2020
  • Management des RH
Collectivités

Vous pouvez contacter les conseillers du CDG31 qui vous répondront sur les modalités de réalisation de ces missions après le confinement.

Adresse : conseilrh@cdg31.fr

COVID-19 - Missions temporaires : modification des horaires de réception des appels téléphoniques

14/04/2021
  • Missions temporaires
Collectivités

Le Service Missions temporaires modifie ses horaires de réception des appels téléphoniques.

À compter du lundi 12 avril 2021, le service Missions temporaires réceptionne les appels téléphoniques uniquement le matin mais reste joignable par mèl toute la journée à l'adresse : missionstemporaires@cdg31.fr

Les agents itinérants dont l’activité n’est pas télétravaillable sont placés en position d’ASA, leur rémunération sera maintenue.

 

COVID-19 - Peut-on faire valoir son droit de retrait dans le contexte de l'épidémie du Coronavirus Covid-19 ?

10/12/2021
  • Médecine préventive
  • Prévention des risques professionnels
  • Recrutement
Agent public, Collectivités

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (article 5-1) précise qu’un agent a la possibilité de se retirer de son poste de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Dans le contexte de l’épidémie due au coronavirus Covid-19, se pose la question de l’utilisation du droit de retrait par les agents dont l’activité concerne les services publics locaux essentiels et qui sont amenés à se rendre sur leur lieu de travail. Ainsi, il convient de se demander si le coronavirus représente un danger grave et imminent pour le personnel concerné.

Selon les éléments fournis par le ministère de l’Action et des Comptes publics, l’employeur doit prendre les mesures de précautions nécessaires édictées par le Gouvernement les appliquer et les faire appliquer rigoureusement.

En effet, il est rappelé que conformément à l’article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail », et qu’en ce sens, conformément à l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité, « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Ce n’est seulement que dans l’hypothèse où les mesures de protection ne sont pas respectées et les conditions de sécurité assurées que les agents peuvent faire valoir leur droit de retrait.

Bien que l’utilisation de ce droit soit permise dans le contexte d’une épidémie, il n’en reste pas moins qu’il s’exerce de manière individuelle et que les éléments qui ont amené à une situation de retrait relève in fine de l'appréciation souveraine des tribunaux.

EN SAVOIR PLUS

LE DROIT D'ALERTE ET DE RETRAIT

LES SANCTIONS DANS LE CADRE DU PCA ET LE RECOURS ABUSIF AU DROIT DE RETRAIT