FAQ

Filtrer les FAQ

Dans le cadre de la création d'un poste où plusieurs cadres d'emplois sont concernés, puis-je réaliser une seule DVE / DCE pour plusieurs cadres d'emplois ?

  • Emploi
Collectivités

Oui, depuis l’extranet emploi, vous pouvez faire une seule DVE ou DCE pour deux cadres d’emplois distincts ou pour deux grades appartenant à des cadres d’emplois différents. 

Dans le cas de la modification de la durée hebdomadaire, une déclaration est-elle nécessaire ?

  • Emploi
Collectivités

Oui, si la durée hebdomadaire varie de plus ou moins 10 % de la durée hebdomadaire initiale et / ou si l’agent perd le bénéfice de son affiliation à la CNRACL.

Cela nécessite la création d’un poste sur le nouvel horaire par l’organe délibérant et la suppression éventuelle du poste actuel de l’agent après avis du Comité Technique.

Dans le cas du départ d’un de nos agents, puis-je faire une déclaration avant le départ de l’agent ?

  • Emploi
Collectivités

Oui, l'obligation étant que le poste soit effectivement vacant à la date de nomination du nouvel agent recruté.

Dans quelle structure peut travailler un fonctionnaire ?

  • Recrutement
Candidats à la FPT

Un fonctionnaire peut être amené à exercer ces fonctions dans différents types de structures publiques territoriales : la commune, le conseil départemental, la conseil régional, les établissements publics rattachés aux communes et les EPCI. 

 

 

Délibération : faut-il prévoir la proratisation dans la délibération ?

  • Rémunération
Collectivités

La proratisation doit être mentionnée dans la délibération. Le temps partiel ainsi que les temps non complet ont un impact sur le montant du RIFSEEP. Le montant est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent. Exemple : un agent à temps plein perçoit 8 000 € par an au titre de l’IFSE. S’il décide de passer à 50 %, le montant annuel de son IFSE sera de 4 000 €.

 

Délibération : qu'est-ce qui doit être précisé dans la délibération : montants maximums du groupe ? Le montant perçu par l'agent ?

  • Rémunération
Collectivités

La délibération fixe les limites des primes. Est donc précisé dans la délibération le maxima perçu par un groupe. Contrairement aux dispositions applicables à l’Etat, il n’est pas obligatoire de prévoir des minimums dans la délibération. Les arrêtés fixent le montant individuel attribué à l’agent.

 

Enveloppe globale : qu’en est-il de la notion de crédit global avec le RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

La notion de crédit global (que l’on retrouve par exemple pour des primes comme l’IAT) n’intervient pas dans le calcul du RIFSEEP. Il n’y a pas de notion d’enveloppe budgétaire à partager.

Enveloppe globale : 12 agents sont dans le même groupe : divise-t-on le plafond par 12 ou s’applique-t- il par agent ?

  • Rémunération
Collectivités

Les plafonds annuels fixés dans les arrêtés ministériels sont individuels. Si 12 agents sont dans le même groupe, le montant n’est donc pas divisé par 12 mais s’applique par agent.

 

 

Est-il nécessaire d'effectuer une DVE / DCE dans le cas d'un avancement de grade

  • Emploi
Collectivités

Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration de vacance ou de création d’emploi dans le cas d'un avancement de grade (cf. article 41 de la loi n° 84-53 modifiée).

 

Faut-il faire une DVE dans le cadre d’une réintégration d’un agent en disponibilité ?

  • Emploi
Collectivités

Oui, pour une disponibilité d’une durée supérieure à 6 mois car les agents seront réintégrés sur des emplois vacants dans la collectivité.