FAQ
Il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration de vacance ou de création d’emploi dans le cas d'un avancement de grade (cf. article 41 de la loi n° 84-53 modifiée).
Oui, pour une disponibilité d’une durée supérieure à 6 mois car les agents seront réintégrés sur des emplois vacants dans la collectivité.
Non, la part IFSE doit être supérieure à la part CIA.
Il semble possible de ne verser l’IFSE qu’à un seul groupe de fonctions.
Oui
Oui
Oui
Non, la cotation de poste n’est pas obligatoire. Il existe deux possibilités :
- la hiérarchisation des postes par comparaison (à privilégier pour les petites collectivités) ;
- la cotation des postes.
En Haute-Garonne, il n’est pas possible de rajouter des groupes ou des sous-groupes de fonctions.
S’il n’apparaît pas possible de rajouter des groupes de fonctions pour une catégorie, rien ne s'oppose à ce que des sous-groupes dits "échelles" soient créés au sein des groupes de fonctions si ces derniers sont déterminés dans le respect des critères professionnels définis par le décret n°2014-513 du 20/05/2014 et des plafonds applicables à chaque groupe. Ainsi, le cadre général posé par le décret sus-visé demeurera respecté dans son principe.
Le groupe de fonctions est la colonne vertébrale du nouveau dispositif indemnitaire : il s’agit de la définition de l’espace professionnel au sein duquel évolue l’agent. A chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel.
Le nombre de groupe de fonctions est déterminé au regard de la variété des missions propres à chaque cadre d’emplois. Il est toutefois limité pour favoriser la lisibilité du dispositif. Le groupe 1 est celui comprenant les fonctions dont le niveau de responsabilité est le plus important.
De façon schématique, Pour chaque catégorie, le décret détermine un nombre arrêté de groupes de fonctions :
- Catégorie A, 4 groupes : A1/A2/A3/A4
- Catégorie B, 3 groupes : B1/B2/B3
- Catégorie C, 2 groupes : C1/C2.
