FAQ

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RIFSEEP : est-il possible de diminuer le régime indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

Oui, il est possible de diminuer le montant du régime indemnitaire perçu par l’agent lors de la mise en place du RIFSEEP.

RIFSEEP : est-on obligé de changer de régime indemnitaire au 1er janvier 2017 ?

  • Rémunération
Collectivités

Si aucun régime indemnitaire n’existait dans la structure  publique territoriale, la mise en œuvre du RIFSEEP ne s’impose pas.

Si la structure publique territoriale a mis en place un régime indemnitaire, elle doit mettre en place le régime indemnitaire pour le 1er janvier 2017.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) indique, dans un courrier du 21 juillet 2015, qu’à compter de l’abrogation de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) et de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRS), les structures publiques territoriales disposent d’un délai raisonnable pour procéder à l’abrogation des délibérations qui ont instauré ces primes.

L’abrogation de la PFR et de l’IFRSTS est intervenue le 31 décembre 2015 ; le délai raisonnable évoqué par la DGCL a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2016. 

RIFSEEP : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) est-elle obligatoire ?

  • Rémunération
Collectivités

L’IFSE est la seule part obligatoire en cas de mise en place du RIFSEEP. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) n’a pas de caractère obligatoire.

RIFSEEP : peut-on modifier les périodicités prévues pas les textes ?

  • Rémunération
Collectivités

Oui, il est possible de s’exempter des périodicités prévues par les textes au titre du principe de libre administration.

 

RIFSEEP : peut-on prévoir des montants fixes dans la délibération ?

  • Rémunération
Collectivités

La délibération fixe les limites des primes. Est donc précisé dans la délibération le maxima perçu par un groupe. Par exemple, pour le groupe C1, le montant perçu sera de 100 euros maximum. Les arrêtés fixent le montant individuel attribué à l’agent.

 

Une DVE est-elle nécessaire pour le recrutement d’un contrat aidé ?

  • Emploi
Collectivités

Non, cependant une délibération est conseillée pour budgétiser le poste.

Une DVE est-elle nécessaire pour le recrutement d’un contrat d’apprentissage ?

  • Emploi
Collectivités

Non, cependant une délibération est conseillée pour budgétiser le poste. 

 

Une structure publique territoriale peut-elle réaliser une déclaration de création ou de vacance d’emploi avant la création du poste par l’autorité territoriale ?

  • Emploi
Collectivités

Non, aucune Déclaration de Créatin d'Emploi (DCE) ne doit être réalisée si au préalable la délibération n’a pas été prise.