FAQ
La collectivité peut adhérer à tout moment pendant la durée des conventions de participation et n’est donc pas tenue d’adhérer en début d’année.
Il appartient à la collectivité de résilier son contrat avec son assureur selon les conditions contractuelles, et il en va de même pour l’agent. Cela vaut y compris si ces contrats ont été souscrits auprès de la MNT ou de Territoria Mutuelle.
La participation peut être modulée uniquement dans un but d’intérêt social, en fonction de la rémunération ou de la situation familiale des agents.
Il n’est pas possible d’inclure une condition d’ancienneté pour verser la participation employeur à la protection sociale complémentaire. De la même manière, il n’est pas possible d’exclure les contractuels de courte durée du versement de la participation.
La collectivité peut engager une procédure d’adhésion provisoire (via le Bulletin d’Adhésion Employeur pour la prévoyance et/ou la lettre d’intention d’adhésion pour la santé). Celle-ci ne l’engagera définitivement que si son assemblée délibérante confirme l’adhésion.
Cette adhésion provisoire permet l’engagement de la campagne d’information auprès des agents, par Alternative Courtage et/ou la MNT, en concertation avec l’employeur.
Le montant est de 31 € par agent adhérent et par couverture. Ce montant a été fixé par délibération du Conseil d’Administration du CDG31 lors de sa réunion du 31 mai 2023.
Le montant de 31 € a été déterminé dans le cadre d’une étude prospective de financement du service s’inscrivant sur la durée de préparation (2022/2023) et de vie des conventions (2024/2029-2030), mais également en prenant en compte l’ingénierie interne et externe nécessaire aux différents stades du dispositif.
Le montant de 31 € est à verser par agent adhérent et par couverture.
→ Exemple : Un agent qui adhère à la couverture santé et à la couverture prévoyance = 62 €.
Le montant de 31 € est un droit d’entrée acquitté une seule fois durant toute la durée de la convention de participation.
Pour chaque nouvel agent adhérent, un montant de 31 € par risque s’applique.
Le montant de 31 € ne s’applique pas en Santé pour les retraités, ni pour les bénéficiaires rattachés d’un agent adhérent (conjoint, enfants, ascendants).
Les collectivités dont l’effectif est inférieur ou égal à 5 agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires sont exonérés de ces frais de gestion.
Conformément aux conditions particulières, pour les années 2025 et 2026, les taux augmenteront de 2,5% par an. A partir de 2027 et jusqu’au terme des conventions, les taux évolueront en fonction du rapport Prestations/Cotisations dans la limite des plafonds contractuels.
A titre indicatif, vous trouverez sur les fiches repères du RSU, le montant moyen annuel de participation de l’employeur par strate du nombre d’habitants.
Plus d'informations sur le RSU dans la page À l’échelle départementale
Ces conventions concernent toute collectivité ayant participé à la mise en concurrence en 2023, sans condition.
Les collectivités n’ayant pas participé à la mise en concurrence en 2023 peuvent rejoindre la convention, sous réserve de l’accord du ou des attributaire(s) concerné(s). Cet accord sera formulé à partir des données statistiques à fournir par la collectivité (fichier Excel à demander au CDG31).
La participation est exclusivement versée par risque, soit en convention de participation, soit en contrats labellisés. La collectivité peut faire le choix de rester en contrats labellisés pour une couverture et en convention de participation pour l’autre couverture.
Le cadre légal et réglementaire ne prévoit pas, lors du passage aux 1607 heures et la perte, le cas échéant, des jours octroyés sans base légale, des modalités particulières afin de compenser cette perte.
Ces modalités vont être propres à chaque collectivité territoriale et établissement public, en fonction notamment de leurs moyens financiers, du dialogue social engagé et de la négociation avec les agents ou leurs représentants, etc.
Cela peut prendre la forme par exemple d’actions sur l’organisation des services afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée des agents (mise en place d’ARTT, des horaires variables, du télétravail, etc.) ou encore de contreparties telles que la mise en place ou l’augmentation de la participation employeur en matière de protection sociale, la mise en place ou le développement de l’action sociale (tickets restaurants, etc.), ou encore la mise en place d’une politique en matière de formation afin de développer les compétences des agents, dans une optique de valorisation de leur carrière (pour des promotions, pour être plus attractif dans le cadre de mobilités, etc.).
