FAQ
La pause de 20 minutes à raison d’une séquence de travail de 6 heures consécutives est prévue par un texte, alors que la pause méridienne n’est pas reconnue par les textes.
Le distinguo entre ces deux temps de pause renvoie à la notion de temps de travail effectif.
En effet, la pause réglementaire est considérée comme du temps de travail effectif : les agents sont contraints de la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de l’employeur et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
A l’inverse, la pause méridienne ne peut être comptée dans le temps de travail effectif dans la mesure où l'agent a la possibilité de s'absenter de son lieu de travail, notamment pour déjeuner, y compris dans un lieu de restauration collective mis à la disposition des agents. L’agent n’est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Le congé annuel est d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service accomplies par l'agent, pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre.
Dans certaines conditions, l’agent peut bénéficier de jours supplémentaires, qui sont appelés jours de fractionnement.
Ainsi, l’agent peut bénéficier :
- d’un jour supplémentaire s’il prend 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, soit entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre ;
- de deux jours supplémentaires s’il prend au moins 8 jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, soit entre le 1er janvier et le 30 avril ou entre le 1er novembre et le 31 décembre
Ce ou ces jours supplémentaires ne sont pas proratisés.
Le temps de travail effectif constitue le temps pendant lequel l’agent peut être joint à tout moment, afin d’intervenir immédiatement, et ne peut dès lors pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.
Est considéré comme du temps de travail effectif, par exemple, le temps passé par l’agent en service, le temps de déplacement entre deux sites de travail ou encore le temps pendant lequel l’agent suit une formation, proposée par le service ou qu’il a demandée, et autorisée par l’administration.
Non, cependant une délibération est conseillée pour budgétiser le poste.
Non, cependant une délibération est conseillée pour budgétiser le poste.
Non, aucune Déclaration de Créatin d'Emploi (DCE) ne doit être réalisée si au préalable la délibération n’a pas été prise.
