FAQ

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Que signifie RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

RIFSEEP signifie Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

Quel est le délai raisonnable à respecter entre la date de DVE / DCE et la date de nomination de l’agent ?

  • Emploi
Collectivités

Ce délai doit être suffisant pour permettre d’une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d’autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d’aptitude de postuler à l’emploi.

En Haute-Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu’un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination.

Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d’année (cf. CAA de Marseille).

Attention : pour les déclarations concernant des grades nécessitant une publicité auprès du CNFPT, la date de déclaration à prendre en compte est celle mentionnée sur l’accusé de réception précisant le numéro d’arrêté du CNFPT.

Cette procédure concerne uniquement les grades des cadres d'emlpois (A+) suivants : Administrateur territoriaux, Ingénieurs en Chef territoriaux, Conservateur territoriaux du patrimoine.

 

Quelle est la durée de validité de la DVE / DCE ?

  • Emploi
Collectivités

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a supprimé le délai de publicité de 4 mois. La déclaration de création ou de vacance d'emploi est valable sans limite (jusqu’à la nomination d’un agent). 

Quels sont le cas de recrutement d'agents contractuels de droit public ?

  • Emploi
Collectivités

Le cas de recrutement d'agents contractuels de droit public sont récapitulés dans un tableau. Pour le voir, cliquer ici.

Quels sont les cas de déclaration de création ou de vacance d'emploi ?

  • Emploi
Collectivités

Les cas de déclaration de création ou de vacance d'emploi sont récapitulés dans un tableau. Pour le voir, cliquer ici.

 

 

Qui peut s’inscrire aux services Administration et promotion de l'emploi territorial et / ou Développement de l'employabilité territoriale ? Comment ?

  • Recrutement
Candidats à la FPT
  • Les fonctionnaires en recherche de mutation, de détachement ou en situation de disponibilité
  • Les lauréats de concours
  • Les demandeurs d’emploi ayant des compétences spécifiques recherchées par les collectivités locales dans les secteurs suivants :

- filière administrative : finances publiques, gestionnaire RH (connaissance du statut de la FPT), urbanisme, état-civil,

- filière technique : espaces verts, eau / assainissement, cuisine collective, travaux publics, nouvelles technologies, SIG,

- filière médico-sociale : puéricultrice, infirmier en gériatrie, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soin.

Durée de validité

Votre inscription est prise en compte pour une durée de 6 mois. Il vous appartient de la renouveler en temps opportun si vous souhaitez continuer à figurer dans le fichier des demandeurs.

Cette inscription nous permet de connaître votre profil et de pouvoir, après votre accord, le transmettre à des collectivités qui nous auraient sollicitées à cet effet.

Pensez à actualiser votre CV dans le cas de modifications (nouvelles expériences, changement d’adresse, formations…).

Pièces à fournir

  • Lettre de motivation,
  • CV avec vos compétences mises en valeur et classées en sous-domaines
  • Dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires
  • Votre grille de rémunération avec les indices de début et de fin pour les agents des fonctions publiques d’Etat et Hospitalière ainsi que pour les militaires
  • Une copie de vos diplômes en relation avec l’emploi recherché, pour les personnes non fonctionnaires ou non lauréates de la Fonction Publique Territoriale.

Qu’est-ce qu’une Déclaration de Création d’Emploi (DCE) ?

  • Emploi
  • Recrutement
Collectivités

Le poste n’existe pas dans le tableau des effectifs, il convient donc de le créer par délibération et d’effectuer ensuite la DCE auprès du CDG. 

 

 

Qu’est-ce qu’une Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) ?

  • Emploi
  • Recrutement
Collectivités, Elus

Le poste existe dans le tableau des effectifs (départ à la retraite, mutation, détachement…), il convient d’effectuer une simple DVE auprès du CDG31.

RIFSEEP : comment gérer les agents qui perçoivent un montant nettement supérieur comparé à celui attribué aux autres agents affectés sur des fonctions similaires, en raison d’un historique au sein de la structure publique territoriale ?

  • Rémunération
Collectivités

Il est possible de maintenir la part nettement supérieure perçue par l’agent au titre de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, … 

 

 

 

RIFSEEP : est-ce que les arrêtés individuels sont annuels ?

  • Rémunération
Collectivités

Oui